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La procédure de visite et saisie domiciliaire organisée par les articles L 16 B ET 38 du livre des procédures fiscales doit...

Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel  n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 que lorsqu'un contribuable fait...

L'absence de signature d'un avis de mise en recouvrement n'entraîne pas automatiquement l'illégalité de cet avis dans...

Le juge prud'hommal peut indépendamment de la position de la CPAM rechercher si l'inaptitude d'un salarié n'avait pas pour...

Le Conseil d'Etat rappelle que si le droit de reprise de l'administration, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, court...

Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des articles 10 à 12 du livre des procédures fiscales, la charte des droits et...

La loi de finances du 14 février 2025 assujettit à une contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les...

Le Conseil d'Etat confirme le dispositif mis en place par la loi marché du travail et repris à l'article L 5422-1 du code du...