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Lorsque le licenciement d'un salarié inapte est pourvu d'une cause réelle et sérieuse l'indemnité de préavis n'est pas due...

Le Conseil d'Etat confirme que toute taxation d'office fondée sur l'article L 69 du LPF pour défaut de réponse à une demande...

Dans le cas d'un joueur de poker le Conseil d'Etat juge que même s'il n'a pris position qu'en 2018 (CE 21.6.2018 n° 368227) sur...

En vertu des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail l'entretien préalable et les règles relatives à la...

  Le Conseil d'Etat rappelle que la condition première de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des...

Le délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures  fiscales pour mener à bien une vérification...

Nous savons qu'en cas de vérification de comptabilité l'administration répond dans un délai de 60 jours à compter de la...

L'article 188 C du livre des procédures fiscales prècise que : "Même si les délais de reprise sont écoulés, les...