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L'article 32,I-7 de la loi de finances pour 2025 a prévu un abaissement des limites de la franchise de TVA. Le Ministre de...

L'article 61 de al loi de finances pour 2025 autorise l'administration à recourir aux délais spéciaux de reprise de dix ans...

Des dentistes exerçant leur activité en SELARL font l'acquisition au travers d'une SCI d'un immeuble d'habitation pour...

La clause du plan de sauvegarde de l’emploi qui conditionne le versement des indemnités qu’il prévoit à la renonciation,...

La problématique du domicile fiscal peut se résumer ainsi : jusqu'à présent une  personne pouvait avoir son...

Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle et dont la...

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