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DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : DECLARATION DE DONS MANUELS
jeudi 20 novembre 2025
A partir du 1er janvier 2026 les déclarations de dons manuels et de sommes d'argent devront être obligatoirement téléchargées et les impositions correspondantes télépayées sauf exceptions ou impossibilité pour les personnes dont la résidence n'est pas équipée d'un accés internet.
Décret 2025-1082 du 17.11.2025
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