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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : AVIS D'INAPTITUDE
jeudi 11 décembre 2025
Même lorsque l’avis d’inaptitude précise ne que " tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé " au lieu de " gravement préjudiciable " comme requis par l'article L 1226-10 du code du travail, l’employeur peut prononcer un licenciement pour inaptitude avec dispense de reclassement.
Cass. soc. 26-11-2025 n° 23-23.532
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