DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : SECRET PROFESSIONNEL ET CONTROLE FISCAL

Le juge de l'impôt n'est pas compétent pour connaitre d'une contestation tirée de ce que l'administration aurait fondé des rectifications sur des éléments couverts par le secret professionnel et obtenus au cours d'une  opération de visite et de saisie. 

CE 13 mars 2025 n° 469738

En effet, au terme même de l'article 16 B du livre des procédures fiscales, seul le 1er Président de la Cour d'Appel est compétent pour juger de la régularité de l'Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention et qui autorise ce type de mesures.

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