Actualités

Le salarié licencié pour une inaptitude à la suite d'un accident au cours d’un congé individuel de formation bénéficie de...

Même lorsque l’avis d’inaptitude précise ne que " tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa...

A partir du 1er janvier 2026 les déclarations de dons manuels et de sommes d'argent devront être obligatoirement...

L'article L 267 du LPF pose le régime juridique de la condamnation solidaire des drigeants avec la société tenue au paiement...

L’action aux fins de nullité d’une transaction qui met fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du...

L'article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les parties ayant figuré dans un acte sont tenues...

"La qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. La...

Le juge de l'impôt n'est pas compétent pour connaitre d'une contestation tirée de ce que l'administration aurait fondé des...