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Le salarié à qui ont été attribuées des actions gratuites sous condition de présence, et qui est licencié sans cause...

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La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement, sauf s’il est démontré que la...

La Cour de cassation rappelle que si l’employeur n’a jamais vérifié qu’une salariée exerçant dans le cadre d’une...

L’indemnité pour licenciement nul est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois. Si au cours de cette période, le...

Les honoraires versés par une société pour rémunérer une prestation d'avocat qui a pour objet de défendre les intérêts...

La Cour administrative d'appel de Lyon juge que l'administration qui, en vertu de l'article L 57 A du LPF, dispose d'un délai de...

Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement et après une période de temps partiel...