Actualités

L'article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les parties ayant figuré dans un acte sont tenues...

"La qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. La...

Le juge de l'impôt n'est pas compétent pour connaitre d'une contestation tirée de ce que l'administration aurait fondé des...

L'article L 64 A  du livre des procédures fiscales indique : "Afin d'en restituer le véritable caractère,...

Le salarié n'a pas à qualifier lui-même les faits de "harcèlement moral" pour que l'employeur soit légalement contraint de...

Le 18 septembre 2025, la Cnil a infligé une amende de 100 000 euros à un grand magasin parisien pour avoir dissimulé...

Dans une espèce récente, l'administration fiscale sanctionnait une société pour ne pas avoir révélé les bénéficiaires...

Si le salarié notifie son arrêt de travail pour maladie à l'employeur pendant les congés payés, la Cour de cassation juge à...