Actualités

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DROIT FISCAL : INFRACTIONS LES PLUS GRAVES

La loi 2018-898 du 23 octobre 2018 codifiée sous l' article L 228 I  du livre des procédures fiscales repris ci-dessous...
samedi 30 septembre 2023
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DROIT DU TRAVAIL: ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES

Nous savons que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans en vertu de l'article 3245-1 du code du...
samedi 23 septembre 2023
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DROIT DU TRAVAIL : CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT

Le délai de 5 jours ouvrables que l'employeur doit respecter en vertu de l'article L 1232-2 du code du travail entre la...
lundi 18 septembre 2023
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DROIT FISCAL : NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE RECTIFICATION

Le Conseil d'Etat confirme que la proposition de rectification doit être adréssée à la dernière adresse que le contribuable...
lundi 18 septembre 2023
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DROIT DU TRAVAIL : CONGES PAYES ET ARRET MALADIE

L'article L 3141-3 du code du travail accorde un congé de deux jours et demi ouvrables au salarié par mois de travail effectif...
samedi 16 septembre 2023
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DROIT FISCAL DROIT DE LA FAMILLE: IMPOT SUR LE REVENU ET DIVORCE

l'article 1691 bis du CGI rappelle que les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus...
samedi 2 septembre 2023
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DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ET PREAVIS

Dans la mesure ou le licenciement pour inaptitude suite à accident ou maladie non professionnelle est fondé, aucune indemnité...
mardi 29 août 2023
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DROIT FISCAL : EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE

La Cour d'appel de BORDEAUX rappelle qu'une demande de renseignement relative à une catégorie de revenus et suivie d'une...
dimanche 20 août 2023
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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
05 34 52 33 34
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18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
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