DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : ABUS DE DROIT

L'article L 64 A  du livre des procédures fiscales indique :

"Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder la pression fiscale."

Un arrêt du Conseil d'État redéfinit cette notion et marque une rupture avec la jurisprudence antérieure en ce qu'il abandonne l'exigence du caractère "principalement fiscal" du montage pour retenir désormais une approche fondée sur la proportionnalité entre l'avantage fiscal obtenu et les autres motivations de l'opération.

CE 12/2/2024 N° 476392

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