DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : DROITS D'ENREGISTREMENT ET PROPOSITION DE RECTIFICATION
L'article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les parties ayant figuré dans un acte sont tenues solidairement envers l'administration fiscale au paiement des droits d'enregistrement découlant de cet acte.
L'administration peut choisir de notifier la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires.
Toutefois, les actes de procédure suivants la proposition de rectification doivent être notifiés à tous les débiteurs solidaires.
L'irrégularité d'une absence de notification peut être soulevée par tous les débiteurs solidaires, y compris ceux qui auraient reçu notification de ces actes.
CASSATION 2 avril 2025 N° 23-14.865
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