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DROIT DE L'ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL: L'EMPLOYEUR NE PEUT MODIFIER A SA GUISE LA DÉNOMINATION DU POSTE OCCUPÉ
mercredi 15 octobre 2025
"La qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.
La qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui." rappelle la Cour de Cassation.
CASSATION 17.9.2025 N ° 24-16.336
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