Actualités

Lorsque le salarié conteste avoir reçu son salaire  ni le bulletin de paie, ni la copie d'un chèque remis n'ont d'effet...

Pour la Cour de cassation, le fait de dépasser la durée maximale quotidienne de travail entraine droit à réparation, sans...

L'action en paiement de la participation pourrait correspondre à une demande d'accessoire de salaire, auquel  cas le délai...

L'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'union Europénne dispose que : "Nul ne peut être poursuivi ou puni...

Lorsque le licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé a été autorisé par l’administration, le juge...

Les cotisations versées depuis plus de trois ans à l'URSSAF ne sont pas remboursables. CASSATION 6 avril 2023 n°...

Suite à un examen contradictoire de la situation fiscale de Mr et Mme C. ces personnes se sont vues notifiées des cotisations...

La présomption de démission pour abandon de poste est entrée en vigueur le 17 avril 2023. DECRET 2023-275 du 17 avril...