Actualités

Nous savons que l'article 150-0 D ter  du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions,  un...

La loi indexe le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (+1,8%), afin de neutraliser ses effets sur le niveau...

La Cour de Cassation vient de rappeler au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance...

Nous savons que  les souscriptions réalisées au capital d'une société hoding animatrice ouvrent droit à une réduction...

En cas de contestation par l’employeur de l’existence d’un risque grave dans l’entreprise justifiant le recours à un...

Pour l'application des allègements prévus en matière d'impôt sur les bénéfices,la durée du statut des jeunes entreprises...

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L’attribution de stock-options est un accessoire du contrat de travail, en conséquence, un différend entre l’employeur et...