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DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : CONDAMNATION SOLIDAIRE DU DIRIGEANT AVEC LA SOCIÉTÉ AU SUJET DES PÉNALITÉS
vendredi 7 novembre 2025
L'article L 267 du LPF pose le régime juridique de la condamnation solidaire des drigeants avec la société tenue au paiement des impositions et pénalitès.
La Cour d'Appel d'Amiens juge que l'action menée à l'encontre des dirigeants 3 ans aprés l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est tardive.
CA Amiens 20 mai 2025 N° 24/02087
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