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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : PRESCRITION D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE TRANSACTION
mercredi 22 octobre 2025
L’action aux fins de nullité d’une transaction qui met fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail présente le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription quinquennale.
Elle se prescrit donc par cinq ans.
CASSATION 8/10/2025 n° 23-23.501
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