DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : GETAT DE GROSSESSE

Une salariée n’a pas l’obligation d’informer son employeur de son état de grossesse, même si elle occupe un poste à risque pour sa santé, et son licenciement pour dissimulation de son état de grossesse est nul. Cass. soc. 3-6-2026 n° 24-22.719 Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de l'entreprise devant les Tribunaux et Cours d'Appel Me CARMONA SELARL CARMONA 1 rue Chrestias 31770 COLOMIERS 05.34.52.33.34 / 07.88.54.59.49 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.