default
Retour aux actualités

DROIT DE L'ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL : DEMISSION

lundi 11 mai 2026

Un salarié peut remettre en cause sa démission 4 mois après qu'elle ait été notifiée par celui-ci.

La Cour de Cassation estime qu'il s'agit là d'un délai raisonnable pour contester cette rupture.

Cour de Cassation, 1er avril 2026

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense  en droit de l'entreprise droit du travail devant les Tribunaux et Cours d'Appel.

Me CARMONA SELARL CARMONA

1 rue Chrestias

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34/07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
icon