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DROIT DE L'ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL : DROIT A LA DECONNEXION DU SALARIE
dimanche 17 mai 2026
Rappelons qu'en vertu de l''article L 2242-17 du code du travail l'employeur met en place les modalités du droit à la déconnexion du salarié.
La Cour de cassation précise qu'un employeur n'est pas automatiquement responsable lorsqu'un salarié se connecte spontanément à ses outils professionnels hors de son temps de travail.
CASSATION 25/3/2026
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