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DROIT DE L'ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL
mardi 21 avril 2026
La durée d'indemnisation chômage du salarié licencié peut être différente de celle accordée à un salarié qui conclut une rupture amiable car selon le Conseil d'Etat il s'agit de deux situations différentes.
CE 25/3/2026 n° 509099
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