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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : HEURES SUPPLEMENTAIRES
lundi 20 juillet 2026
L'interdiction d'effectuer des heures supplémentaires ne suffit pas si les heures de travail accomplies ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié. CASSATION 20 mai 2026 N° 25-10.943 Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de l'entreprise, droit du travail devant les Tribunaux et Cours d'Appel. Me CARMONA SELARL CARMONA 1 rue Chrestias 31770 COLOMIERS 05.34.52.33.34 /07.88.54.59.49 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
