default
Retour aux actualités

DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : AVANTAGE EN NATURE POUR VEHICULE ELECTRIQUE

vendredi 29 mai 2026

L’avantage en nature « véhicule électrique  s'établit comme suit :

Pour un véhicule 100 % électrique mis à la disposition du salarié jusqu’au 31 décembre 2027, l’avantage est calculé après application d’un abattement pouvant aller jusqu'à 70% dans la mesure ou les caractéristiques du véhicule permettent d'obtenir cet avantage.

Source mise à jour Bulletin Officiel Sécurité Sociale

Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense devant les Tribunaux et Cours d'Appel en droit de l'entreprise droit du travail

Me CARMONA SELARL CARMONA

1 rue Chrestias

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34/07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
icon