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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DURANT LES CONGES PAYES
mercredi 24 septembre 2025
Si le salarié notifie son arrêt de travail pour maladie à l'employeur pendant les congés payés, la Cour de cassation juge à présent, s'alignant sur la jurisprudence européenne, que cet arrêt de travail entraîne le report des congés payés pour la durée de l'arrêt.
CASSATION 10.9.2025 N° 23-22.732
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