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DROIT DE L'ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL: CONTRIBUTIONS PATRONALES ET RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
vendredi 19 septembre 2025
Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale prévoit d'augmenter les contributions patronales sur les indemnités versées aux salariés, qui passeraient de 30 à 40 % dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Projet de loi de finances de la Sécurité sociale 2026.
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