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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT PENDANT UN ARRET POUR ACCIDENT DU TRAVAIL
mardi 16 septembre 2025
Un salarié victime d'un accident du travail qui aide bénévolement un ami durant la suspension de son contrat de travail ne manque pas à son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur et ne peut donc être licencié pour faute grave.
Cassation sociale 27.11.2024 n° 23-13.056
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