DROIT FISCAL DROIT DE LA FAMILLE : DISTINCTION CONTENTIEUX D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
Dans une espèce récente, l'administration fiscale sanctionnait une société pour ne pas avoir révélé les bénéficiaires des revenus distribués au visa de l'article 117 du CGI, étant précisé que la sanction en la matière se matérialise par une amende pouvant s'élever à 100 % des revenus distribués, comme le prévoit l'article 1759 du CGI, et la solidarité des dirigeants, comme en dispose l'article 1754 V3 du CGI.
La gérante se voyait réclamer l'amende par la notification d'un avis de mise en recouvrement dont elle contestait la validité, notamment pour notification irrégulière.
La Cour d'Appel estimait cette contestation irrégulière car il s'agit d'un moyen nouveau soulevé en appel et donc irrecevable en matière de contentieux du recouvrement.
Le Conseil d'État cassait cette décision, retenant pour sa part qu'il s'agissait d'un contentieux de l'assiette dans le cadre duquel le contribuable conteste le bien-fondé de la créance fiscale et où l'on peut invoquer des moyens nouveaux en appel.
CE 6 mai 2025 N° 494902
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