DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : PRISE D'ACTE REFUSEE ET ARRET-MALADIE

Lorsqu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail effectuée par un salarié produit les effets d'une démission, celui-ci est en principe condamné à verser une somme équivalente au préavis.

Toutefois, au titre de la protection du salarié en arrêt maladie, la Cour de cassation estime que le salarié ne peut pas être condamné à verser la totalité de ce préavis s'il a été en arrêt de travail pour maladie pendant une partie de celui-ci.

CASSATION 25 juin 2025 N° 21.16745

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