Retour aux actualités
DROIT DE L'ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL : HARCELEMENT
vendredi 10 octobre 2025
Le salarié n'a pas à qualifier lui-même les faits de "harcèlement moral" pour que l'employeur soit légalement contraint de réagir.
CASSATION 8 janvier 2025 n° 23-19.996
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de l'entreprise- droit du travail devant les Tribunaux et Cours d'Appel
Me CARMONA SELARL CARMONA
1 rue Chrestias
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34 / 07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
