DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : RESCRIT FISCAL
L'article L80 B du livre des procédures fiscales pose le régime juridique du rescrit fiscal qui permet à un contribuable d'opposer à l'administration sa prise de position formelle sur une demande qu'il a déposée.
L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour prendre position lorsque la demande est précise, complète et formulée par un contribuable de bonne foi.
La CAA de Versailles valide un rescrit même si la description de la situation formulée par le contribuable est incomplète.
CAA Versailles 2/02/2024 Numéro 23 VE 00875
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