Actualités

Ce poste de préjudice indemnise la victime de sa perte de revenus avant consolidation. S'agissant des victimes non salariées...

Avant la consolidation la victime peut avoir un besoin d'assitance dans les actes de la vie quotidienne afin de préserver sa...

L'article L 1222-11 du code du travail prévoit la mise en place du télétravail en cas dépidémie.  il s'agit là d'une...

Le chômage partiel est encadré par les dispositions des articles R 5221-21 et 2 du code du travail et le décret du 20...

Nous avons vu précédemment qe les préjudices corporels se divisaient en préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux Nous...

Nous avons vu les règles de droit applicables et relatives au droit de la responsabilité. Nous nous sommes arrêtés sur...

L'article L 4131-1 du code du travail indique : " Le travailleur avertit immédiatement l'employeur de toute situation de...

Une fois que les règles de droit et les éléments du dommage permettent  d'accéder à l'indemnisation il faut...