DIVORCE NOUVELLE PROCEDURE EN SEPTEMBRE 2020
La loi du 23 mars 2019 a apporté des modifications à la procédure de divorce.
La procédure tout d'abord est modifiée.
Ainsi, alors que jusqu'à présent la procédure se déroulait en deux temps ( conciliation d'abord pour les mesures provisoires puis assignation proprement dite en divorce ) la réforme supprime la phase de conciliation.
A partir de septembre 2020 le juge ne sera saisi qu'une fois par une demande en divorce ( assignation ou requête conjointe).
Pour permettre des mesures d'aménagement telles que résidence ou contribution à l'entretien des enfants les époux pourront accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous seing privé contresigné par avocat.
C'est sur la base de cet acte que les époux ou l'un deux pourra demander le divorce.
Enfin, précisons que le divorce pour altération définitive du lien conjugal est simplifié puisqu'il faut aujourd'hui deux ans de cessation de vie commune alors qu'il suffira d'une année de cessation de la communauté de vie pour pouvoir obtenir le divorce avec la nouvelle réforme.
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