DIVORCE PRECISION SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Rappelons en premier lieu que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité crée par le divorce dans les conditions de vie des époux.
L'appréciation de la disparité sert à déterminer le montant de la prestation et fait l'objet d'une jurisprudence toujours plus abondante.
Ainsi en est-il en matière de dettes provisoires.
L'espèce était la suivante : l'époux débiteur prend en charge les emprunts du couple et la Cour d'Appel limite la prestation compensatoire qu'il doit en tenant compte de ces nouvelles charges.
La Cour de Cassation casse cet arrêt car :" la prise en charge des emprunts qui pourrait ouvrir droit à créance sur l'indivision post communautaire, à prendre en compte le cas échéant au moment du partage, n'était que provisoire et la Cour d'Appel a donc violé les textes susvisés" .
Cassation 1ere 13/2/2018
Les charges provisoires ou qui seront compensées dans le futur doivent donc être écartées de l'appréciation de la disparité.
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