DIVORCE ET TAXE D'HABITATION
Jusqu'en 2018 l'époux qui occupait le logement, résidence conjugale pendant la procédure de divorce réglait la taxe d'habitation.
Cette solution paraissait équitable puisque la taxe d'habitation est un impôt qui pèse sur celui qui occupe le bien immobilier ( locataire, usufruitier..).
Cette solution est d'ailleurs reprise par l'article 1408 du code général des impôts :
" La taxe (d'habitation) est établie aunom des personnes qui ont à quelque titre que ce soit la disposition ou la jouissancedes locaux imposables."
En décembre 2018 la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en précisant que la taxe d'habitation incombe aux deux conjoints y compris pour la période ou le logement était occupé par un seul des époux.
Cassation 1e 5/12/2018 n° 17-31.189
Il s'agit là d'une solution injuste qui fait peser sur le conjoint qui n'occupait pas le logement une taxe qui, en principe, ne concerne que les personnes ayant l'usage du bien immobilier.
Le fait que cette dette fiscale soit contrebalancée par l'indemnité d'occupation due par celui qui a occupé le domicile conjugal est effectivement une compensation puisque la taxe et l'indemnité sont basées sur la valeur locative du bien.
En d'autres termes si le domicile conjugal est trés luxueux la taxe d'habitation à partager sera élevée mais les indemnités d'occupation le seront également.
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