DFIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE : LES BONNES QUESTIONS A SE POSER
Plusieurs questions viennent à l'esprit en matière de prestation compensatoire.
Si on s'interroge pour savoir qui est concerné, on répondra que la prestation compensatoire concerne les deux époux.
Ainsi, elle concerne celui qui est le plus aisé financièrement et qui en aura la charge ( débiteur ) et celui qui est le moins fortuné et qui la percevra ( créancier).
Est-elle systèmatique demanderont certains ?
Non elle ne l'est pas car d'une part les parties peuvent ne pas la réclamer, et d'autre part il est nécessaire de constater une disparité financière entre les époux ( revenus et/ ou patrimoine).
Indiquons que cette disparité s'apprécie au jour du divorce.
D'autres demanderont : Peut-on y renoncer par avance ?
La réponse est positive que nous soyons dans un divorce amiable ou contentieux.
Sous quelle forme est-elle versée ?
La prestation est versée en principe en capital ( ce qui est le plus avantageux sur le plan fiscal pour celui qui la doit ).
Elle peut aussi prendre la forme d'un abandon de bien ou d'une rente.
Des questions se posent aussi sur le moment ou elle doit être versée.
Elle doit être versée à partir du moment ou la décision est définitive.
Enfin nombreux sont ceux qui se demandent si elle peut être révisée.
Elle ne peut pas être révisée si elle prend la forme d'un capital.
En revanche si nous sommes en présence d'une rente, on peut demander sa transformation en capital ou sa suppression si il y a un changement important dans la situation du débiteur comme le rappelle l'article 275 du code civil.
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