ACCIDENTS ET INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL : Incidence professionnelle post indemnisation

L'incidence professionnelle est une notion jurisprudentielle reprise par la nomenclature DINTILHAC.

Ce poste indemnise les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnnelle telles que la dévalorisation sur le marché du travail ou encore la perte de droits à retraite.

L'incidence professionnelle est évaluée dans le cadre de l'expertise.

En matière d'évaluation deux cas de figure peuvent se présenter qui sont la reprise du travail ou l'impossibilité totale de travailler. 

Dans le cadre d'une reprise de travail si la reprise entraine une pénibilité accrue ou un changement d'activité il conviendra de chiffrer la perte de revenus liée au  différentiel salaire actuel-salaire antèrieur.   

Une fois cette  différence obtenue il conviendra de procéder par capitalisation.

Exemple  VRP agé de 36 ans avec un revenu moyen mensuel net de 2000 €  il lui est proposé du fait de l'accident un poste d'administratif à 1200  € net/ mois.

Calcul de l'incidence :

Perte annuelle 800€ x12=28800 €

Capitalisation : 28000€ x 23 ( prix de l'euro sous forme de rente )=220800 €

Le Cabinet de ME CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense vis à vis des compagnies d'assurance et devant les Tribunaux et Cours d'Appel en matière d'accidents et indemnisation du préjudice corporel.  

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