LE DIVORCE PAR ACTE D'AVOCAT

Depuis la loi du 18 novembre 2016 applicable au 1er janvier 2017 et reprise dans les articles 229-1 et suivants du code civil, le divorce par consentement mutuel  peut-être établi par convention d'Avocats homologuée par un Notaire.

Toutefois si un des enfants mineurs des époux souhaite être entendu par un juge, comme le permet l'article 388-1 du code civil, le divorce devra être judiciaire.

Enfin s'il existe des biens à liquider un état liquidatif devra être annexé à la convention.

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et vous assiste dans les procédures de divorce.

Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA

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