DIVORCE : LES CONSEQUENCES FINANCIERES
Les conséquences financières d'un divorce peuvent être de deux ordres.
En premier lieu l'époux qui n' a pas les enfants à charge doit verser une contribution à leur éducation et leur entretien.
En second lieu il peut être question d'une prestation compensatoire due à l'époux qui a le moins de revenus et de patrimoine.
Ainsi l'article 270 du code civil précise :
" l’un des époux peut-être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupturedu mariage crée dans les conditions de vie respectives».
Il n'existe pas de barème pour calculer le montant de ce type de prestation mais des critères posés par l'article 271 du code civil qui dispose :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »
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