REPARATION PREJUDICE CORPOREL: PREJUDICE OMIS LORS DU PROCES
La question a été posée de savoir si le demandeur pouvait solliciter réparation d'un préjudice qu'il avait oublié d'invoquer lors de son procés.
Certains arrêts s'étaient prononcés par la négative, estimant que toute nouvelle demande d'indemnisation au titre du même accident ou fait générateur ne peut être formée postèrieurement qu'au cas ou une aggravation est survenue dans l'état de la victime.
L'assemblée plènière de la Cour de Cassation a ensuite reconnu "la recevabilité d'une action tendant à la réparation d'un préjudice qui n'avait pas été inclus dans les demandes initiales et sur lequel le juge ne s'était pas prononcé".
Cass 9/06/1978-Cass 28/02/2006 n° 04-16.571
La Jurisprudence récente de la Cour de Cassation est venue de manière constante confirmer cette position.
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et vous assiste devant les juridictions en matière de réparation du préjudice corporel.
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