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DROIT DU TRAVAL : PRINCIPE D'EGALITE SALARIALE
vendredi 19 octobre 2018
L'employeur peut unilatéralement verser un treizième mois aux seuls cadres de l'entreprise sans qu'il y ait violation du principe d'égalité salariale.
Cass 28/09/2018 n° 17.15.101
Cette décision dans la droite ligne de la jursiprudence de la Cour de Cassation s'explique car pour la juridiction suprême on ne peut comparer les avantages salariaux des salariés que s'ils sont dans le même type de fonctions et le même statut.
Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous assiste devant les juridictions en matière de droit du travail
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