DROIT DU TRAVAIL ET VIDEOSURVEILLANCE
La Cour de Cassation rappelle que les preuves obtenues par le biais d'un système de video surveillance ne sont licites que si l'employeur démontre que le salarié a eu connaissance de la mise en place de ce système dans l'entreprise.
CASS 10/10/18
Dans cette affaire il s'agissait d'une caissière licenciée pour faute grave car les caméras vidéo la montraient en train de détourner de l'argent.
La Cour de Cassation confirme le licenciement sans cause du fait que l'employeur n'était pas en mesure de prouver qu'il avait informé la salariée de la mise en place d'un système de video surveillance.
La Cour de cassation ajoute : le fait que la salariée ait reconnu les faits devant les gendarmes est sans incidence car le procédé d'obtention des preuves est illicite.
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