Retour aux actualités
DROIT DE L'ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL : ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DU SALARIE
vendredi 3 avril 2026
L'employeur qui communique l'adresse du salarié sans son accord porte atteinte à sa vie privée.
CASSATION 11 février 2026 n° 24-18.087
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de l'entreprise droit du travail devant les Tribunaux et Cours d'Appel
Me CARMONA SELARL CARMONA
1 rue Chrestias
31770 COLOMIERS
07.88.54.59.49/05.34.52.33.34
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.