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DIVORCE :PRESTATION COMPENSATOIRE- INFORMATIONS AU JUGE

mercredi 10 octobre 2018

Au moment de fixer la prestation compensatoire, les parties doivent donner tous renseignements au juge.

A défaut celui-ci tranchera avec les éléments diont il dispose sans être tenu de se renseigner davantage.

Cass 4/07/2018 n° 17-13.611

Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous représente en justice en matière de prestation compensatoire et de divorce.

Me CARMONA-SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 3452 33 34/ 06 32 16 94 48

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
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