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DIVORCE :PRESTATION COMPENSATOIRE- INFORMATIONS AU JUGE
mercredi 10 octobre 2018
Au moment de fixer la prestation compensatoire, les parties doivent donner tous renseignements au juge.
A défaut celui-ci tranchera avec les éléments diont il dispose sans être tenu de se renseigner davantage.
Cass 4/07/2018 n° 17-13.611
Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous représente en justice en matière de prestation compensatoire et de divorce.
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