DROIT FISCAL - DROIT DE LA FAMILLE : CONDAMNATION AU PAIEMENT DU TIERS DETENTEUR DEFAILLANT

Une QPC a été transmise sur la constitutionnalité de l'article L 262 du LPF qui autorise les comptables publics à recouvrer les créances à a la suite d'un saisie notifiée au dépositaire de sommes appartenant aux redevables.

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution de la condamnation du tiers saisi au paiement des sommes dues au créancier en cas d’absence ou de défaut de déclaration de ses obligations à l’égard du redevable.

Cass. com. QPC 11-3-2026 n° 25-40.034

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