Retour aux actualités
DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : RECLAMATION CONTENTIEUSE
jeudi 5 mars 2026
Dans l'hypothèse d'une acceptation partielle de la réclamation par l'administration, le contribuable ne peut pas saisir le Tribunal administratif de conclusions sollicitant la décharge des impositions pour un montant supérieur à ce qu'il avait demandé dans sa réclamation initiale.
CE 23/12/2025 n° 503744
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit fiscal droit de la famile devant les Tribunaux et Cours d'Appel
Me CARMONA SELARL CARMONA
1 Rue Chrestias
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34 / 07.88.54.59.49
selarl.carmona @hotmail.fr
