DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : SUBSTITUTION DE BASE LEGALE

Nous savons que l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau moyen de droit pour justifier l'imposition.

Il s'agit d'une substitution de base légale qui ne peut priver le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi, compte tenu de la base légale substituée, et notamment de la faculté prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du Livre des procédures fiscales, qui prévoient la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque celle-ci est compétente pour connaître du différend.

CE 23 décembre 2025, n° 491806

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