default
Retour aux actualités

DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : HARCELEMENT MANAGERIAL

vendredi 27 février 2026

Un employeur contestait une  décison de Cour d'Appel qui le condamnait pour  harcèlement managérial en invoquant le fait que la salariée n'avait pas subi personnellement ces difficultés de management.

La Cour de Cassation après avoir relevé que la salariée avait confirmé les propos tenus par ces collègues ..."invoquait des faits la concernant personnellement ainsi que la dégradation de son état de santé" confirmait la décision de la Cour d'Appel

CASSATION 10.12.2025 n° 24-15.412

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense  en droit de l'entreprise droit du travail devant les Tribunaux et Cours d'Appel

Me CARMONA SELARL CARMONA

1 rue Chrestias

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34 / 07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
icon