DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : RECLASSEMENT DANS UNS SOCIETE OU L'EMPLOYEUR DETIENT 70% DES PARTS

Lorsque le gérant de la société employeur détient 70 % du capital d'une autre société et procède à un  licenciement, ces deux entreprises forment un groupe au sens des dispositions du code du commerce (art L 233-1,L 233-3 et L 233-16 ).

Les mesures de reclassement obligatoire en matière de licenciement économique doivent donc s'apprécier au niveau de ces deux entreprises.

CASSATION  11.2.2026 n° 24-18.886

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de l'entreprise droit du travail devant les Tribunaux et Cours d'Appel

Me CARMONA SELARL CARMONA

1 rue Chrestias

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34/07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.