default
Retour aux actualités

DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : ACCIDENT DU TRAVAIL

mercredi 21 janvier 2026

Bien que l'accident du travail soit habituellement associé à un évènement physique, la Cour de Cassation reconnait qu'une atteinte psychologique puisse être également qualifiée accident du travail.

CASSATION 19 novembre 2025 N° 24-12.238 

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de l'entreprise droit du travail devant les tribunaux et Cours d'Appel

Me CARMONA SELARL CARMONA

1 rue Chrestias

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34 / 07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
icon