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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : INAPTITUDE ET CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
mercredi 24 décembre 2025
Le salarié licencié pour une inaptitude à la suite d'un un accident au cours d’un congé individuel de formation bénéficie de la législation des des victimes d’un accident du travail.
En effet, son accident n’étant pas survenu au service d’un autre employeur, il peut bénéficier de cette législation protectrice du salarié.
Cass. soc. 10-12-2025 n° 24-10.2025
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