EFFETS DE LA PRESCRIPTION D'UNE ACTION DEVANT LA CIVI

On sait que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut indemniser le préjudice subi par une personne suite à une infraction.

Mais que se passe-t-il lorsque l'action devant la CIVI est prescrite ou forclose.

Dans une affaire une jeune femme  s'était défenestrée pour tenter d'échapper aux menaces de son compagnon.

Grièvement bléssée, elle avait déposé une plainte qui fut classée sans suite  car l'action était prescrite( plus de trois ans écoulés au moment de la plainte).

 Elle saisit la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions- CIVI-  qui déclara son action prescrite et forclose car la CIVI n'est compétente que du fait d'infractions pénales ou de faits qui présentent le caractère matèriel d'une infraction selon l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Elle se retourna alors devant les juridictions civiles TGI, Cour d'Appel qui firent droit à ses demandes.

L'auteur des faits frappa cette décision d'un pourvoi en cassation. .

Pourvoi rejeté tout comme l'argument qui consistait à dire que si l'action était forclose devant la CIVI elle devait l'être également devant les juridictions civiles.

En effet la Cour de Cassation relève que l'auteur des faits n'était pas une partie au procés  devant la CIVI et qu'il ne pouvait donc se prévaloir de cette décision.

Cassation 12 juillet 2018    

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