DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : VISITE DOMICILIAIRE ET RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE

La procédure de visite et saisie domiciliaire organisée par les articles L 16 B ET 38 du livre des procédures fiscales doit être organisée dans le respect des droits de la défense et notamment du droit pour la personne entendue de garder le silence.

Lorsque des renseignements sont apportés dans le cadre d'un procès-verbal de saisie "par une personne qui n'a pas préalablement été informée de ce que son consentement à répondre était nécessaire, la saisie des pièces obtenues grâce à ces déclarations doit être annulée".

CASSATION 9.7.2025 n° 24-16.223

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