Retour aux actualités
DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : ABSENCE DE SIGNATURE D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT
lundi 1 septembre 2025
L'absence de signature d'un avis de mise en recouvrement n'entraîne pas automatiquement l'illégalité de cet avis dans la mesure où son auteur peut être "identifié sans ambiguïté".
CE avis 2-7-2025 n° 502065.
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit fiscal droit de la famille devant les Tribunaux et Cours d'Appel
Me CARMONA SELARL CARMONA
1 rue Chrestias
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34 / 07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
