DROIT DE L'ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL : INAPTITUDE DU SALARIE

Le juge prud'hommal peut indépendamment de la position de la CPAM rechercher si l'inaptitude d'un salarié n'avait pas pour origine au moins partielle l'accident du travail dont la salariée avait été victime précédemment :

"Pour déduire que la salariée ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail la Cour d'Appel a retenu que l'inaptitude est consécutive à un arrêt maladie de droit commun, que son origine professionnelle n' a pas été retenue et que la salariée n'a pas davantage demandé en justice que le caractère professionnel de sa maladie soit reconnu.
Qu'en statuant ainsi par de tels motifs impropres à écarter l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée puisqu'elle se devait de rechercher par elle-même indépendamment de la position de la CPAM si l'inaptitude de la salariée n'avait pas pour origine au moins partielle l'accident du travail dont la salariée avait été victime le 4.11.2015 et qui avait été pris en charge par la CPAM au titre d'un accident du travail ..la Cour d'Appel a privé sa décision de bases légales au regard de l'article L 1226-14 du code du travail.

CASS 18.9.24 N°22-17.737

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