DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT

Le Conseil d'Etat rappelle que si le droit de reprise de l'administration, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, court jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due,il existe de nombreuses exceptions prévues également aux articles L 169, L 170 et suivants  du livre des procédures fiscales.

Ainsi lorsque les insuffisances d'imposition sont révélées par une instance,le droit de reprise court jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

CE 5 février 2025 n° 487980

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