DROIT FICAL DROIT DE LA FAMILLE DROITS DU CONTRIBUABLE LORS D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE

Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des articles 10 à 12 du livre des procédures fiscales, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié lpermet au contribuable d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur , puis le cas échéant dans un second temps avec l'interlocuteur départemental.

Ces saisines doivent être effectuées dans des conditions d'ordre qui doivent être respectées.

En l'espèce la Société V. avait renoncé à l'issue de la vérification au débat avec le supérieur hiérarchique et avait directement demandé un entretien avec l'interlocuteur départemental en violation des dispositions de la charte.

CE 18.2.2025 N° 492413

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit fiscal droit de la famille devant les Tribunaux et Cours d'Appel

Me CARMONA SELARL CARMONA

1 rue Chrestias

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34 / 07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.